Un propriétaire de commerce a une obligation de moyens envers les personnes qui circulent sur son terrain. Ça ne veut pas dire garantir qu'il n'y aura jamais de glace : ça veut dire pouvoir démontrer qu'on a pris les mesures raisonnables pour l'éviter. Toute la différence se joue sur ce mot, démontrer.
L'obligation n'est pas un résultat, c'est une diligence
Personne ne peut garantir une surface parfaitement sèche pendant une pluie verglaçante. Ce que la loi attend d'un propriétaire, c'est qu'il ait pris des mesures raisonnables et proportionnées aux conditions : déneigement, épandage, signalisation d'une zone dangereuse quand nécessaire.
Un stationnement traité à sept heures et couvert de glace à neuf heures parce que la pluie verglaçante n'a jamais cessé n'est pas la même chose qu'un stationnement où personne n'est passé depuis quarante-huit heures. La distinction se fait uniquement avec une preuve écrite.
Le registre horodaté, la seule preuve qui tienne
Une réclamation arrive souvent des mois après l'événement, parfois plus d'un an. À ce moment, personne ne se souvient précisément de ce qui a été fait le 14 janvier vers huit heures. La mémoire de votre déneigeur n'est pas une preuve et votre agenda personnel non plus.
Un registre indiquant l'heure d'arrivée, l'heure de départ, les conditions météo au moment du passage et le type d'abrasif épandu transforme une discussion invérifiable en fait documenté. C'est le document que votre assureur demandera en premier, avant même la déclaration.
Les zones où les chutes se produisent réellement
Les réclamations ne viennent presque jamais du milieu du stationnement. Elles viennent des accès piétons, du bas des marches, des zones de transition entre l'asphalte et le trottoir, et surtout des endroits où l'eau s'écoule puis regèle : sous une gouttière mal dirigée, au bas d'une pente, près d'une bouche d'évacuation.
Ces points méritent une attention distincte du reste de la surface. Un contrat qui traite le stationnement comme une seule grande zone uniforme laisse précisément à découvert les endroits où les gens tombent.
Ce qu'il faut exiger de son déneigeur
Trois documents : le certificat d'assurance responsabilité civile, le contrat écrit précisant les fréquences et les délais, et le registre des interventions. Un entrepreneur commercial qui ne peut fournir les trois vous transfère un risque qu'il devrait porter avec vous.
Vérifiez aussi que le registre vous appartient et vous reste accessible même si vous changez de fournisseur l'année suivante. Une réclamation peut porter sur une saison antérieure, et vous ne voulez pas dépendre de la bonne volonté d'un ancien entrepreneur pour obtenir vos propres données.
Ce qu'il faut faire dans les heures suivant un incident
Si quelqu'un chute sur votre terrain, photographiez immédiatement l'état de la surface, sous plusieurs angles et avec l'heure. Les conditions changent en quelques heures, et une surface glacée à huit heures peut être parfaitement sèche à midi, ce qui rendra toute démonstration ultérieure impossible.
Notez la météo du moment, l'heure de la dernière intervention de votre déneigeur et conservez la copie du registre de cette journée. Signalez l'événement à votre assureur même si la personne dit aller bien : une réclamation peut être déposée des mois plus tard, et un dossier monté à froid vaut infiniment mieux qu'une reconstitution faite de mémoire.
Déneigement commercial en Estrie
Stationnements, quais de chargement et accès piétons dégagés avant l'ouverture, avec registre horodaté.
Voir le service